Facturation Electronique

Signature Electronique avancée eIDAS / RGS 2*

La signature électronique avancée eIDAS / RGS 2* est un des moyens qui répond pleinement à la facturation électronique obligatoire dès juillet 2024 et qui permet d’échapper sans condition à la Piste d’Audit Fiable (PAF)

Qu’est-ce que la signature électronique?

La signature électronique est un mécanisme qui garantit la non-répudiation d’un document numérique et qui authentifie l’auteur dudit document

Les 4 fonctions de sécurité de la signature électronique

Authentification

Vérification de l’identité du signataire du document électronique

La signature électronique elle-même

Garantie de l’identité du signataire et de l’intégrité du document signé

Confidentialité

Assure que le document ne peut être consulté par un tiers non autorisé lors de son transfert et de son stockage

Horodatage

Garantie de l’existence du document à un moment donné et appose une date sur ledit document

Les différents niveaux de signature RGS / eIDAS

Signature Electronique Simple - RGS 1*

La signature électronique simple justifie de l’intégrité du document. Le moyen d’identification du signataire dispose d’un degré limité de fiabilité

Ne permet pas d’échapper à la Piste d’Audit Fiable

Signature Electronique Avancée - RGS 2*

La création de la signature numérique pour la signature électronique avancée s’effectue grâce à l’utilisation d’un certificat électronique qualifié au sens de la réglementation eIDAS. L’identité du titulaire du certificat est obligatoirement vérifiée lors d’un face à face. L’intégrité du document, est comme pour la signature simple, assurée

Permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable

Signature Electronique Qualifiée - RGS 3*

La signature électronique qualifiée nécessite, elle aussi, l’utilisation d’un certificat électronique remis en face à face après contrôle de l’identité de son propriétaire. Le certificat est installé sur un support cryptographique de type QSCD (dispositif de création de signature qualifiée). L’intégrité du document est assurée

Permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable

Signature électronique avancée | RGS2*

Avantages & Bénéfices

Factures électroniques conformes

Répond à l’obligation légale de facturation électronique dès 2024

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021

Diminution des délais de paiement

Un gain de productivité, un processus de facturation standardisé et simplifié

Ciblage de la fraude

Amélioration de la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi

Les factures reconnues sur la zone Euro

Le règlement eIDAS garantit la validité des signatures électroniques en Europe

Règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen du 23 juillet 2014

Simplification administrative

Automatisation totale ou partielle du flux de facturation, diminution du risque d’erreur

Déclaration de TVA simplifiée

Déclaration de TVA pré-remplie. Vers une nouvelle offre de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises

Systèmes d'information optimisés

L’assurance d’une mise à niveau de vos systèmes d’information comptables conforme à la règlementation

Référentiel Général de Sécurité (RGS)

Les échanges électroniques normalisés entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005

Référenciel Général de Sécurité
electronic identification and trust services

la facturation electronique : une obligation legale Dès 2024

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