Facturation Electronique
La Piste d’audit Fiable (PAF)
La piste d’audit fiable est une obligation légale qui décrit de façon précise les processus de traitement des factures émises et reçues, qu’elles soient au format papier ou électroniques, au sein d’une entreprise assujettie à la TVA
Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 du Conseil de l’Union Européenne
Qu’est-ce que la piste d’audit fiable ?
La Piste d’Audit Fiable est une production documentaire et technique. L’objectif est de présenter les contrôles internes existants qui sécurisent le processus de facturation et ainsi prévenir tout risque de fraude lié à la TVA
Les 4 séries d’obligations pour être conforme à la PAF
Recensement des flux de facturation
Définir toutes les étapes et les documents d’une transaction commerciale
Cartographie
La représentation visuelle des flux de facturation par fournisseur et par client
Archivage
Les documents juridiques et commerciaux doivent être archivés selon la norme AFNOR NF Z 42-013
Contrôles permanents et documentés
Ces contrôles sont de 3 natures : le contrôle d’admission des factures, les contrôles informatiques et les tests (CEPAF)
Les 3 possibilités de facturation depuis le 1er janvier 2014
La facture "simple"
Facture papier, en PDF simple, en PDF RGS 1*, Factur-X
Ces modes de facturation impliquent la mise en oeuvre d’une Piste d’Audit Fiable
La facture sécurisée
Factures signées électroniquement RGS 2* ou 3*. Une sécurisation de vos factures conforme à la facturation électronique
Ce mode de facturation permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable
La facture dématérialisée fiscalement (EDI)
Un envoi structuré et automatique de vos factures conforme à la facturation électronique
Ce mode de facturation permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable
La Piste d’Audit Fiable
Risques & Opportunités
Un cadre réglementaire imprécis
Le manque de formalisme de la PAF amène à une certaine incompréhension des entreprises sur le résultat attendu par le vérificateur fiscal
Des sanctions lourdes
En l’absence de documentation de PAF ou de documentation jugée insuffisante par l’administration les entreprises s’exposent à une amende de 37 500 € par exercice
Loi de Finances 2022
Une organisation interne optimisée
Mise à plat du processus de facturation (clients et fournisseurs), identification des dysfonctionnements, sécurisation des flux d’information, sécurisation du contrôle interne, optimisation de l’allocation des ressources internes, réduction du délai de règlement des clients et des fournisseurs
Une mise en oeuvre différenciante
Selon la taille de votre entreprise, les attentes de l’administration diffèrent. Une présentation orale suffira pour une TPE alors qu’une documentation écrite détaillée sera attendue pour un grand groupe
Un projet chronophage
Flux de facturation restitués avec exactitude et conformes aux exigences réglementaires est un véritable défit. Il est d’autant plus important s’il existe peu ou prou de documentation et de procédures écrites en interne
Systèmes d'information améliorés
La PAF peut participer à l’amélioration de vos systèmes d’information : GED, système d’archivage, ERP plus sécurisés …