Facturation Electronique

La Piste d’audit Fiable (PAF)

La piste d’audit fiable est une obligation légale qui décrit de façon précise les processus de traitement des factures émises et reçues, qu’elles soient au format papier ou électroniques, au sein d’une entreprise assujettie à la TVA

Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 du Conseil de l’Union Européenne

Qu’est-ce que la piste d’audit fiable ?

La Piste d’Audit Fiable est une production documentaire et technique. L’objectif est de présenter les contrôles internes existants qui sécurisent le processus de facturation et ainsi prévenir tout risque de fraude lié à la TVA

Les 4 séries d’obligations pour être conforme à la PAF

Recensement des flux de facturation

Définir toutes les étapes et les documents d’une transaction commerciale

Cartographie

La représentation visuelle des flux de facturation par fournisseur et par client

Archivage

Les documents juridiques et commerciaux doivent être archivés selon la norme AFNOR NF Z 42-013

Contrôles permanents et documentés

Ces contrôles sont de 3 natures : le contrôle d’admission des factures, les contrôles informatiques et les tests (CEPAF)

Piste-Audit-Fiable-PAF

Les 3 possibilités de facturation depuis le 1er janvier 2014

La facture "simple"

Facture papier, en PDF simple, en PDF RGS 1*, Factur-X

Ces modes de facturation impliquent la mise en oeuvre d’une Piste d’Audit Fiable

La facture sécurisée

Factures signées électroniquement RGS 2* ou 3*. Une sécurisation de vos factures conforme à la facturation électronique

Ce mode de facturation permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable

La facture dématérialisée fiscalement (EDI)

Un envoi structuré et automatique de vos factures conforme à la facturation électronique

Ce mode de facturation permet d’échapper à la Piste d’Audit Fiable

La Piste d’Audit Fiable

Risques & Opportunités

Un cadre réglementaire imprécis

Le manque de formalisme de la PAF amène à une certaine incompréhension des entreprises sur le résultat attendu par le vérificateur fiscal

Des sanctions lourdes

En l’absence de documentation de PAF ou de documentation jugée insuffisante par l’administration les entreprises s’exposent à une amende de 37 500 € par exercice

Loi de Finances 2022

Une organisation interne optimisée

Mise à plat du processus de facturation (clients et fournisseurs), identification des dysfonctionnements, sécurisation des flux d’information, sécurisation du contrôle interne, optimisation de l’allocation des ressources internes, réduction du délai de règlement des clients et des fournisseurs

Une mise en oeuvre différenciante

Selon la taille de votre entreprise, les attentes de l’administration diffèrent. Une présentation orale suffira pour une TPE alors qu’une documentation écrite détaillée sera attendue pour un grand groupe

Un projet chronophage

Flux de facturation restitués avec exactitude et conformes aux exigences réglementaires est un véritable défit. Il est d’autant plus important s’il existe peu ou prou de documentation et de procédures écrites en interne

Systèmes d'information améliorés

La PAF peut participer à l’amélioration de vos systèmes d’information : GED, système d’archivage, ERP plus sécurisés …

la facturation electronique : une obligation legale Dès 2024

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