Les mentions obligatoires d’une facture : état des lieux et changements à venir !
Le nouveau calendrier de la facturation électronique est maintenant divulgué avec son lot de modifications et notamment sur les mentions obligatoires d’une facture. Un état des lieux s’impose qui permettra aux entreprises de prendre les devants face à la nouvelle règlementation.
Les mentions obligatoires d’une facture à ce jour
Ci-après le tableau des mentions obligatoires sur une factures. Il convient de les vérifier à l’émission mais aussi à la réception. Il est important de retourner vers votre fournisseur si d’aventure la facture émise par ce dernier n’est pas conforme. Ces mentions sont conformes aux mentions prévues par le code du commerce et le code général des impôts.
| Mentions obligatoires | Description |
| Date de la facture | Date d’émission de la facture |
| Numéro de la facture | Numéro unique, séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Date de livraison de biens ou d’achèvement d’une prestation |
| Identité du vendeur ou du prestataire de services | Dénomination sociale, adresse siège social (et facturation si différente), SIREN ou SIRET et code NAF, forme juridique et capital social (pour les entreprises), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation |
| Identité de l’acheteur ou du client | Dénomination sociale, adresse siège social (et facturation si différente), adresse de livraison |
| Numéro de bon de commande | Uniquement s’il est émis par l’acheteur |
| Numéro d’identification à la TVA | Du vendeur et du client |
| Désignation et décompte des produits et services rendus | Nature, marque et référence des produits. Matériaux et main d’oeuvre pour les prestations. Dénomination précise, quantité, prix HT, taux de TVA, éventuelles remises |
| La somme totale à payer HT et TTC | |
| Information sur le paiement | Délais de paiement ou date du paiement. Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.Taux de pénalité en cas de non paiement ou de retard de paiement (40€) |
| Existence et durée de la garantie légale de 2 ans pour certains biens | Liste de biens |
Les mentions particulières
| Mentions particulières | Description |
| Vendeur ou prestataire membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée | Ajouter la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » |
| Le vendeur a un régime de franchise de TVA | Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » |
| Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) | Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe » |
| Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire | Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité |
Les 5 mentions additionnelles dans la cadre de la réforme 2024 « e-invoicing »
| Mentions obligatoires | Description |
| N° SIREN du client | |
| N° SIREN du destinataire | |
| Nature de l’opération | Biens, services, mixte (cf impact sur date d’exigibilité de la TVA) Option pour les débits le cas échéant (cf sur encaissements) |
| Date de livraison | |
| Option pour les débits | Le cas échéant (sur encaissement) |
Nous abordons dans un autre article la notion de e-reporting. Ce e-reporting se fera depuis les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) vers l’administration.
