Le Portail Public de Facturation, la plateforme d’échange des factures dématérialisées dès juillet 2024
Alors que le calendrier de déploiement de la facturation électronique est décalé d’une année, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat présente en septembre 2021 le cadre technique du futur Portail Public de Facturation (PPF).
Principes directeurs
Les principes directeurs du portail public de facturation définis par l’administration sont au nombre de cinq:
- Une solution accessible gratuitement par tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures (privés ou publics).
- Les modes d’échanges sont ceux déjà utilisés par les entreprises (mode portail, mode service et EDI) dans le cadre de Chorus Pro.
- Le dépôt de factures dématérialisées, dans les formats syntaxiques définis par l’administration et la réception de données de facturation (saisie Portail ou dépôt PDF) pour l’émission des factures correspondantes.
- L’utilisation facultative du portail public de facturation pour les transactions B2B, en cohérence avec la possibilité d’utiliser d’autres circuits de facturation (B et C voir ci-dessous).
- La compatibilité ascendante avec l’existant B2G (entre Chorus Pro et le PPF) sera assurée à chaque fois que possible (en cours d’étude par l’AIFE).
Schéma de présentation Portail Public de facturation et de ses principales fonctionnalités – ©AIFE
Les circuits d’échange
3 circuits ont été identifiés afin d’échanger les factures, de déclarer les données de facturation et de transmettre le cycle de vie afférent :
- Le circuit A, entre deux acteurs, recourant directement au portail public de facturation,
- Le circuit B, entre deux acteurs, l’un recourant au PPF et l’autre utilisant une plateforme de dématérialisation partenaire,
- Le circuit C, entre deux acteurs ayant recours à des plateformes de dématérialisation partenaires.
©AIFE
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Le schéma en Y
Ces 3 circuits dévoilent le dispositif retenu appelé communément schéma en Y. Il repose sur la conciliation entre:
- La liberté de chaque entreprise d’utiliser soit le PPF soit une plateforme de dématérialisation partenaire (e-invoicing)
- L’obligation de déclarer les données de facturation et de paiement de l’administration fiscale (e-reporting)
Plateforme Public de Facturation : Schema en Y – ©AIFE
Nous abordons dans d’autres articles les notions de e-invoicing et de e-reporting telles que présentées par l’administration ainsi que les formats d’échange qui seront acceptés.
