Facturation Electronique
Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
Le fichier des écritures comptables, une obligation légale pour toutes les entreprises depuis les exercices comptables clos au 1er janvier 2013. Le FEC doit être produit lors d’un contrôle fiscal
Article L 47 A modifié du Livre des Procédures Fiscales.
Qu’est-ce que le fichier des écritures comptables ?
Un fichier informatique structuré qui comporte au moins 18 rubriques. Le fichier doit être lisible et faire l’objet de requêtes informatiques
Finalité du fichier des écritures comptables pour l’administration
Analyse pertinente
Rapprocher des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées
Analyse automatisée
Gagner du temps pour les vérifications lors du contrôle fiscal
Analyses en parallèle
Passer moins de temps dans l’entreprise contrôlée, contrôler plusieurs sociétés simultanément
Les étapes clés du Fichier des Ecritures Comptables
Constitution du fichier
Le FEC est extrait de votre système comptable. Il est à produire lors d’un contrôle fiscale des comptabilités informatisées mais aussi lors d’une procédure « classique » de vérification des comptabilités
Transmission du fichier
Le FEC est demandé postérieurement à l’avis de vérification dans un délai maximum de 15 jours. Si le fichier n’est pas conforme, il sera rejeté par la Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI)
Analyse du fichier
L’administration fiscale dispose d’un arcenal d’outils de GRC (Gouvernance, Risque, Conformité) et plus particulièrement ACL largement utilisé par la BVCI
NB: La société ACL s’appelle désormais Diligent (ex-Galvanize) et l’outil ACL GRC a été renommé HighBond
Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
Risques & Opportunités
Localisation des écritures comptables
Identification des systèmes informatiques source de la donnée
Structurer la donnée
Répondre au maillage demandé par l’administration fiscale (écritures individuelles)
Un défit pour les multinationales
Comptabilité soustraitée voire tenue nativement sous un référenciel comptable étranger. Une harmonisation s’impose pour répondre à l’administration
Des sanctions parfois lourdes
L’absence de FEC implique 5000 euros d’amende par exercice et par année soumis à vérification. Si redressement, 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Application des conséquences fiscales pour opposition à contrôle fiscal dans les cas les plus graves
Gestion de la volumétrie
Le FEC peut comporter plusieurs dizaines voire centaines de millions d’enregistrements
Conformité aux règles comptables françaises
Systèmes d'information optimisés
L’assurance d’une mise à niveau de vos systèmes d’information comptables conforme à la règlementation
La mensualisation du FEC
Dans l’optique de contrôles fiscaux continus, l’administration étudie l’obligation de remettre un FEC mensuellement