Facturation Electronique

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le fichier des écritures comptables, une obligation légale pour toutes les entreprises depuis les exercices comptables clos au 1er janvier 2013. Le FEC doit être produit lors d’un contrôle fiscal

Article L 47 A modifié du Livre des Procédures Fiscales.

Qu’est-ce que le fichier des écritures comptables ?

Un fichier informatique structuré qui comporte au moins 18 rubriques. Le fichier doit être lisible et faire l’objet de requêtes informatiques

Finalité du fichier des écritures comptables pour l’administration

Analyse pertinente

Rapprocher des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées

Analyse automatisée

Gagner du temps pour les vérifications lors du contrôle fiscal

Analyses en parallèle

Passer moins de temps dans l’entreprise contrôlée, contrôler plusieurs sociétés simultanément

Fichier des écritures comptables

Les étapes clés du Fichier des Ecritures Comptables

Constitution du fichier

Le FEC est extrait de votre système comptable. Il est à produire lors d’un contrôle fiscale des comptabilités informatisées mais aussi lors d’une procédure « classique » de vérification des comptabilités

Transmission du fichier

Le FEC est demandé postérieurement à l’avis de vérification dans un délai maximum de 15 jours. Si le fichier n’est pas conforme, il sera rejeté par la Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI)

Analyse du fichier

L’administration fiscale dispose d’un arcenal d’outils de GRC (Gouvernance, Risque, Conformité) et plus particulièrement ACL largement utilisé par la BVCI

NB: La société ACL s’appelle désormais Diligent (ex-Galvanize) et l’outil ACL GRC a été renommé HighBond

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Risques & Opportunités

Localisation des écritures comptables

Identification des systèmes informatiques source de la donnée

Structurer la donnée

Répondre au maillage demandé par l’administration fiscale (écritures individuelles)

Un défit pour les multinationales

Comptabilité soustraitée voire tenue nativement sous un référenciel comptable étranger. Une harmonisation s’impose pour répondre à l’administration

Des sanctions parfois lourdes

L’absence de FEC implique 5000 euros d’amende par exercice et par année soumis à vérification. Si redressement, 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Application des conséquences fiscales pour opposition à contrôle fiscal dans les cas les plus graves

Gestion de la volumétrie

Le FEC peut comporter plusieurs dizaines voire centaines de millions d’enregistrements

Conformité aux règles comptables françaises

Le FEC doit être stricto sensu conforme aux règles comptables françaises (plan de compte, langue françaiseséquentialité des écritures)

Systèmes d'information optimisés

L’assurance d’une mise à niveau de vos systèmes d’information comptables conforme à la règlementation

La mensualisation du FEC

Dans l’optique de contrôles fiscaux continus, l’administration étudie l’obligation de remettre un FEC mensuellement

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