Factur-X, le format de facturation électronique

17 Déc 2021 | Dématérialisation Fiscale, Factur-X, Facturation Electronique, Portail Public de Facturation, règlementation

Factur-X, un format de facture retenu par le Portail Public de Facturation (PPF)

Factur-X est un des 3 formats de factures électroniques autorisés par l’administration fiscale dans le cadre de la mise en oeuvre de la facturation électronique en France dès juillet 2024. En effet le 30 septembre 2021, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) publie le dossier de spécifications fonctionnelles de la facturation électronique. Ces spécifications devraient être finalisées au premier trimestre 2022.

Il était attendu que Factur-X soit retenu comme l’un des formats d’échange acceptés par l’administration, c’est donc entériné.

Factur-X, c’est quoi ?

Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique basé sur un fichier PDF à la norme PDF/A-3. Ce format mixte aussi appelé hybride s’appuie sur la cohabitation d’un fichier PDF qui représente la facture originale et d’un fichier de données structuré (XML). Ce format conforme à la norme sémantique EN-16931 UN/CEFACT CII 16b permet la lecture humaine ou informatique. Cette norme recense 160 données de factures et les règles de gestion associées.

Factur-X

Parmi les 5 profils en poupées russes proposés par ce standard, seuls 3 ont été retenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la plateforme public de facturation. Ces 3 profils (BASIC, EN 16931 et EXTEND) produisent des fichiers de données plus ou moins riches.

  • MINIMUM

18 données essentielles et minimales pour permettre un traitement automatique de la facture par la Plateforme Public de Facturation (PPF).

  • BASIC WL (Hors Lignes)

Il s’agit du profil MINIMUM augmenté de données additionnelles. Ce profil n’inclût pas les données de détail des lignes de facturation.

  • BASIC (Retenu dans la réforme)

Il s’agit du profil BASIC WL augmenté des données de détail des lignes de facturation. Ce profil respecte toutes les règles de gestion de la norme EN 16931.

  • EN 16931 (Retenu dans la réforme) – aussi appelé CONFORT NSE

Il s’agit du profil BASIC augmenté de l’ensemble des données additionnelles de la norme sémantique européenne (NSE) et de toutes les règles de gestion (données obligatoires, règles de TVA, règle de cohérence de calcul).

  • EXTEND (Retenu dans la réforme)

Ce profil augmente le profil précédent de données additionnelles pour adresser des besoins métiers spécifiques. Ce profil n’est pas totalement finalisé.

Comment générer une facture au format Factur-X?

Plusieurs voies sont disponibles pour générer une facture au format Factur-X :

1- Logiciel de facturation

Les éditeurs sont au fait des réformes et réglementations en cours. De nombreux éditeurs proposent d’ores et déjà un format de sortie Factur-X, d’autres sortiront prochainement les modules nécessaires afin de répondre pleinement aux attentes de l’administration.

Se renseigner auprès de son éditeur est la première étape vers un déploiement progressif de la solution

2- Modifier votre système d’information

Développer un module de formatage de facture au sein de votre système d’information dès lors que vous possédez déjà une représentation PDF lisible de vos factures

Cette solution s’adresse plutôt aux sociétés de taille conséquente qui possèdent des équipes informatiques sensibilisées à la dématérialisation de factures.

3- Les intermédiaires de dématérialisation

Il s’agit d’un intermédiaire qui s’immisce dans l’éco-système de la facturation électronique. La réforme distincte deux acteurs différents qui peuvent générer la factur-x pour votre compte:

  • Les opérateurs de dématérialisation (OD)
  • Les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)

Les deux peuvent générer la facture au bon format mais seules les PDP auront autorité pour transmettre les données factures à l’administration

Si vous avez déjà contractualisé avec un intermédiaire, assurez-vous qu’il envisage une immatriculation auprès de l’administration afin de devenir PDP

Les acteurs de la plateforme public de facturation

Les acteurs de la plateforme public de facturation (source AIFE 09-2021)

David Troude

David Troude

Expert en dématérialisation fiscale

Fondateur de Facturation Electronique

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