Facturation Electronique

La dématérialisation fiscale (EDI)

La dématérialisation fiscale est un des moyens qui répond pleinement à la facturation électronique obligatoire dès juillet 2024 et qui permet d’échapper sans condition à la Piste d’Audit Fiable (PAF)

Qu’est-ce que la dématérialisation fiscale?

La dématérialisation fiscale est un échange de données informatisé (EDI) sous la forme d’un fichier structuré selon une norme, traité de manière univoque par un système de télétransmission spécifique.

Les 5 fonctions de sécurité de la dématérialisation fiscale

Intégrité et identité du message facture

Dématérialisé, le « message facture » doit comporter les mentions prévues par les textes en vigueur que le logiciel doit rendre obligatoires.

Liste récapitulative

Cette liste doit être établie par toute personne qui émet et reçoit des factures dématérialisées. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Le fichier des partenaires

Les entreprises qui recourent à la dématérialisation doivent constituer un fichier spécifique qui mentionne les acteurs de la transaction avec horodatage

Restitution en langage clair

Sur demande explicite de l’administration fiscale, les entreprises doivent être en mesure de restituer les informations dématérialisées

Archivage des données

Les offres de dématérialisation fiscale s’accompagnent d’une solution d’archivage sous la forme d’un coffre-fort numérique

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Les différentes briques de la dématérialisation fiscale

Un système comptable conforme

La dématérialisation fiscale débute dans votre système de facturation (ERP). Il doit permettre l’extraction de message facture dont le format est interpretable

Une plateforme de dématérialisation

Pour répondre à la règlementation légale et ficale en vigueur, le message facture transite par une plateforme qui garantit les 5 fonctions de sécurité suscitées

Un contrat

Dématérialiser ses factures nécessite l’accord de vos clients sur ce nouveau mode de facturation. La signature d’un contrat bipartite s’impose

La dématérialisation fiscale

Avantages & Bénéfices

Message facture conforme

Répond à l’obligation légale de facturation électronique dès 2024

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021

Diminution des délais de traitement

Un gain de productivité, un processus de facturation automatisé et rapide. Réduction des coûts

Stockage physique en baisse

Moins de papier à stocker est la garantie d’un gain de place et d’une réduction drastique de l’archivage physique au profit de l’arichivage numérique

Accusé réception

Le système contrôle la transmission du message de bout en bout. Succès et anomalies sont enregistrés

Simplification administrative

Automatisation totale du flux de facturation, diminution du risque d’erreur

Fiabilité et sécurité

La dématérialisation fiscale permet une meilleure traçabilité des factures grâce à la mise en place de circuits de validation et de contrôle automatiques de la facture. Authenticité et fiabilité garanties

Systèmes d'information optimisés

L’assurance d’une mise à niveau de vos systèmes d’information comptables conforme à la règlementation

Une solution logicielle certifiée (GS1)

Pour répondre aux attentes de la Direction Générale des Impôts, la solution de dématérialisation fiscale doit être agréée GS1 (organisme mondial de normalisation)

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la facturation electronique : une obligation legale Dès 2024

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