Facturation Electronique
La dématérialisation fiscale (EDI)
La dématérialisation fiscale est un des moyens qui répond pleinement à la facturation électronique obligatoire dès juillet 2024 et qui permet d’échapper sans condition à la Piste d’Audit Fiable (PAF)
Qu’est-ce que la dématérialisation fiscale?
La dématérialisation fiscale est un échange de données informatisé (EDI) sous la forme d’un fichier structuré selon une norme, traité de manière univoque par un système de télétransmission spécifique.
Les 5 fonctions de sécurité de la dématérialisation fiscale
Intégrité et identité du message facture
Dématérialisé, le « message facture » doit comporter les mentions prévues par les textes en vigueur que le logiciel doit rendre obligatoires.
Liste récapitulative
Cette liste doit être établie par toute personne qui émet et reçoit des factures dématérialisées. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires
Le fichier des partenaires
Les entreprises qui recourent à la dématérialisation doivent constituer un fichier spécifique qui mentionne les acteurs de la transaction avec horodatage
Restitution en langage clair
Sur demande explicite de l’administration fiscale, les entreprises doivent être en mesure de restituer les informations dématérialisées
Archivage des données
Les offres de dématérialisation fiscale s’accompagnent d’une solution d’archivage sous la forme d’un coffre-fort numérique
Les différentes briques de la dématérialisation fiscale
Un système comptable conforme
La dématérialisation fiscale débute dans votre système de facturation (ERP). Il doit permettre l’extraction de message facture dont le format est interpretable
Une plateforme de dématérialisation
Pour répondre à la règlementation légale et ficale en vigueur, le message facture transite par une plateforme qui garantit les 5 fonctions de sécurité suscitées
Un contrat
Dématérialiser ses factures nécessite l’accord de vos clients sur ce nouveau mode de facturation. La signature d’un contrat bipartite s’impose
La dématérialisation fiscale
Avantages & Bénéfices
Message facture conforme
Répond à l’obligation légale de facturation électronique dès 2024
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
Diminution des délais de traitement
Un gain de productivité, un processus de facturation automatisé et rapide. Réduction des coûts
Stockage physique en baisse
Moins de papier à stocker est la garantie d’un gain de place et d’une réduction drastique de l’archivage physique au profit de l’arichivage numérique
Accusé réception
Le système contrôle la transmission du message de bout en bout. Succès et anomalies sont enregistrés
Simplification administrative
Automatisation totale du flux de facturation, diminution du risque d’erreur
Fiabilité et sécurité
La dématérialisation fiscale permet une meilleure traçabilité des factures grâce à la mise en place de circuits de validation et de contrôle automatiques de la facture. Authenticité et fiabilité garanties
Systèmes d'information optimisés
L’assurance d’une mise à niveau de vos systèmes d’information comptables conforme à la règlementation
Une solution logicielle certifiée (GS1)
Pour répondre aux attentes de la Direction Générale des Impôts, la solution de dématérialisation fiscale doit être agréée GS1 (organisme mondial de normalisation)
