Un déploiement progressif de la facturation électronique à partir de juillet 2024
Initialement prévu entre 2023 et 2025, le déploiement de la facturation électronique revoit son calendrier. Fin 2021 la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises se précise.
Il en résulte un nouveau calendrier de la facturation électronique annoncé dans l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. La facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
Le déploiement de la facturation électronique dans les entreprises s’échelonne donc sur 1 année et demie entre juillet 2024 et janvier 2026. Ceci laisse finalement que très peu de temps aux entreprises pour se mettre en conformité avec la règlementation (même si la France accuse un retard à l’allumage en matière de dématérialisation des factures).
| Obligation | Entreprises ciblées | Date d’application |
| Réception des factures dématérialisées | Tous les assujettis en France * | 1er juillet 2024 |
| Emission des factures dématérialisées |
Grandes entreprises ETI PME et Micro-entreprises |
1er juillet 2024 1er janvier 2025 1er janvier 2026 |
* sous réserve de l’accord du conseil de l’union européenne conformément à l’article 395 de la directive TVA
L’émission, la transmission et la réception des factures dématérialisée entre assujettis établis en France s’opèrera via une évolution de la plateforme publique Chorus Pro (portail public de facturation) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui transmettra les données de facturation au portail public de facturation.
NB : la facturation électronique BtoG (Business to Government) est quant à elle obligatoire et effective depuis le 1er janvier 2017 via le portail Chorus Pro.
(Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics)
